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Demande

Dans le cas où votre visite sur notre site aboutit à une demande de crédit (et éventuellement d’assurance), il est important de bien comprendre l’information y reprise. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, nous vous demandons de prendre contact avec crédit contentieux par e-mail (info@Crédit Contentieux.be).

credit contentieux n’est liée de manière contractuelle qu’à condition que vous donniez de manière exacte et complète les réponses à toutes les questions posées. S’il existe des informations qui pourraient être utiles pour le traitement de votre demande, et qui ne seraient pas demandées expressément, vous êtes néanmoins priés de bien vouloir nous les communiquer.

Sous réserve d’autres contraintes légales, le contrat prend cours après réception par Crédit Contentieux de l’exemplaire dûment signé par vos soins, et accompagné de tous les documents exigés lors de l’acceptation, comme par exemple une copie de votre carte d’identité.

Disponibilité

Bien que Crédit Contentieux mette tout en œuvre afin d’assurer un accès ininterrompu de son site, Crédit Contentieux ne peut offrir aucune garantie à ce sujet.

Crédit Contentieux se réserve le droit d’interrompre l’accès au site à tout moment, sans avertissement préalable, en cas de risque d’abus ou de fraude, afin d’effectuer des travaux de maintenance, apporter des améliorations ou modifications au site.

Droits d’auteur

Crédit Contentieux est le détenteur des droits d’auteur sur ce site. A moins d’une autorisation préalable expresse et écrite de Crédit Contentieux, toute reproduction, totale ou partielle du site ou de son contenu, sous quelque forme que ce soit, notamment photocopies, microfilm, bande magnétique, disquette ou autre support électronique, est strictement interdite. Si vous désirez utiliser le contenu de ce site, merci de prendre contact via notre adresse email info@creditcontentieux.be.

Hyperliens

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Traitement de plaintes

Si vous avez une plainte relative à votre (demande de) crédit, vous pouvez nous adresser un courrier ou un mail (avec mention de votre nom et prénom, ainsi que du numéro de votre dossier à l’adresse suivante : CENTRE FINANCE, RUE DES PÊCHERIES 81 B 19, 1170 WATERMAEL-BOITSFORT (ci-après « CENTRE FINANCE »). E-mail : info@creditcontentieux.be.

En cas de désaccord avec la réponse qui vous sera fournie, vous avez la possibilité de vous adresser au Service de médiation Banques – Crédits – Placements (Rue Belliard 15/17 / B 8, 1040 Bruxelles – ombudsman@ombfin.be).

Délai de réflexion et de rétractation (Crédit à la consommation)

Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de réflexion qui est de 14 jours pendant lequel vous pouvez renoncer au crédit sans devoir vous justifier. Ce délai de 14 jours commence le jour de la conclusion du contrat.

Si vous recevez le contrat après le jour de la conclusion du contrat, le délai de 14 jours commence le jour où vous avez reçu ce document après le jour de la conclusion du contrat.

Si vous décidez de renoncer au crédit, vous devez envoyer au prêteur, dans le délai de 14 jours, une lettre recommandée pour l’informer de votre décision. Prenez soin de vérifier votre contrat : celui-ci peut vous autoriser à renoncer au crédit en envoyant, par exemple, un simple courrier électronique.

Si vous achetez un bien ou un service sans conclure le moindre contrat de crédit, vous pouvez également renoncer au contrat mais dans certaines hypothèses seulement.

Droit de renoncer

L’emprunteur a le droit de renoncer, sans indication de motif, au contrat de crédit dans un délai de quatorze jours calendrier à dater du jour de la conclusion du contrat de crédit ou du jour de la réception des conditions et informations contractuelles visées à l’article 14 de la loi relative au crédit à la consommation, si ce jour est postérieur au jour de la conclusion du contrat de crédit.

Lorsque ces deux conditions auront été remplies, le prêteur communiquera à l’emprunteur le montant des intérêts dus pour la période de prélèvement du crédit, calculés sur base du taux débiteur convenu. En cas de rétractation le montant de l’intérêt journalier s’élève à 0 EUR. Le prêteur n’a droit à aucune autre indemnité à charge de l’emprunteur, à l’exception d’une indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payés à une institution publique.

Délai de réflexion et de rétractation en matière d’assurances

Lorsque vous signez une police présignée ou une demande d’assurance, le contrat est immédiatement conclu. Toutefois, sauf pour les contrats d’une durée inférieure à 30 jours, vous disposez de la faculté de résilier le contrat avec effet immédiat au moment de la notification dans un délai de 30 jours pour les contrats d’assurance sur la vie et de 14 jours pour les autres contrats à compter de la prise de cours du contrat.

L’assureur dispose de la même faculté dans les mêmes délais mais sa notification ne deviendra effective que 8 jours après la notification.

Lorsque vous concluez un contrat à distance, le contrat est conclu quand l’assureur reçoit votre acceptation. Un droit de résiliation est toutefois prévu sauf pour les contrats d’une durée inférieure à 1 mois, les assurances de voyage ou de bagages, les assurances sur la vie liées à un fonds d’investissement.

Vous disposez tout comme l’assureur d’un droit de résiliation dans les 14 jours de la conclusion du contrat. En assurance vie, le délai est porté à 30 jours à dater du moment où le preneur d’assurance est informé par l’assureur que le contrat a été conclu.

Conditions générales de nos partenaires

• EUROPABANK
• ALPHA CREDIT
• COFIDIS
• ELANTIS

Conditions générales de nos partenaires assureurs

• AFI ESCA
• CARDIF
• AVIZA
• AXA

Politique en matière de conflits d’intérêts

Cadre général

Notre société a comme priorité première la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. Dans ce cadre et conformément à la législation, notre société a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.

Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre : notre société (en ce compris toute personne qui lui est liée) et les clients, ou les clients entre eux. Voici quelques exemples de cas potentiels identifiés :

• Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client.
• Notre société a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client.
• Notre société est incitée à privilégier les intérêts d’un autre client par rapport à ceux du client concerné.
• Notre société reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni.

Politique de gestion et information

Notre société a mis en place des mesures pour gérer ces conflits (note d'instruction interne, politique de rémunération, politique de cadeaux, confidentialité des données, etc.). Lorsque les mesures ne suffisent pas à garantir que le risque sera évité, notre société informera le client par écrit avant d'agir en son nom.

Compensation

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre société est rémunérée sous la forme de commissions. Notre société peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte.

En cas de plainte non résolue concernant notre prestation de service, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances (Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as).